Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 18/06/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BLUEVEIL, SAS au capital de 600 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 100 888 841, dont le siège social est situé 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes (ci-après « Blueveil » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels, personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris les revendeurs et prestataires de services managés (MSP). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 - Services

Blueveil propose des services de cybersécurité managée comprenant notamment la supervision de sécurité (SOC managé), la détection et la réponse managées (EDR/MDR), la réponse à incident et l'investigation numérique (CSIRT), ainsi que des services de renseignement sur la menace (Threat Intelligence). Le détail et le périmètre des services souscrits sont définis dans le devis accepté par le Client.

Article 3 - Formation du contrat

La vente est parfaite à la date de signature du devis par le Client. Le devis signé, accompagné des présentes CGV, constitue le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »). Le devis précise le périmètre des services, la durée d'engagement et les conditions tarifaires applicables.

Article 4 - Durée et reconduction

Le Contrat est conclu pour la durée d'engagement indiquée au devis, soit douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois selon l'offre souscrite, à compter de la date de mise en service.

À l'issue de la période d'engagement, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.

Les prestations ponctuelles (notamment certaines interventions CSIRT) sont quant à elles exécutées dans les conditions et pour la durée définies au devis correspondant, sans reconduction.

Article 5 - Prix et conditions tarifaires

Les prix des services sont ceux figurant au devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Blueveil se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque période de reconduction, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trois (3) mois avant la prise d'effet des nouveaux tarifs.

Article 6 - Facturation et paiement

Les services récurrents sont facturés selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) définie au devis. Les prestations ponctuelles sont facturées à leur réalisation.

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de tout complément d'indemnisation sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, Blueveil se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, sans que cette suspension ne dégage le Client de son obligation de paiement.

Article 7 - Obligations du Prestataire et niveaux de service (SLA)

Blueveil s'engage à exécuter ses services dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature évolutive et imprévisible des menaces de cybersécurité, Blueveil ne garantit pas l'absence totale d'incident, d'intrusion ou de compromission, mais s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels appropriés pour détecter, prévenir et répondre aux menaces selon les standards de la profession.

Les niveaux de service (SLA) applicables sont définis au devis et peuvent inclure, selon l'offre, un délai de prise en compte des alertes qualifiées de cinq (5) heures et un délai de confinement des incidents critiques inférieur à trente (30) minutes.

En cas de manquement constaté à un SLA contractuel imputable à Blueveil, le Client pourra demander, par écrit, un avoir égal à vingt pour cent (20 %) du montant mensuel de l'abonnement concerné, par manquement constaté, dans la limite de cent pour cent (100 %) de la mensualité concernée. Cet avoir constitue la réparation forfaitaire et exclusive de tout manquement aux SLA, à l'exclusion de toute autre indemnité à ce titre.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement avec Blueveil et fournir toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à l'exécution des services ;
• désigner un interlocuteur référent ;
• maintenir ses systèmes dans un état permettant le déploiement et le fonctionnement des solutions ;
• appliquer les recommandations de sécurité émises par Blueveil dans des délais raisonnables ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les systèmes et données soumis à la surveillance.

Le Client reconnaît que l'efficacité des services dépend de sa coopération. Blueveil ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations, notamment du défaut d'application des recommandations.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de Blueveil ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Blueveil, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée au dernier montant payé par le Client au titre du service à l'origine du dommage.

Blueveil ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données non imputable à Blueveil, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 10 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des services, Blueveil peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les conditions de ce traitement (nature, finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure, sort des données en fin de contrat) font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) annexé au Contrat, conformément à l'article 28 du RGPD.

Blueveil s'engage à héberger et traiter les données au sein de l'Union européenne et à ne pas les transférer hors de l'Union européenne sans information préalable du Client et mise en place des garanties appropriées.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, logiciels, rapports et livrables développés ou utilisés par Blueveil demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables, limité à ses besoins propres et à la durée du Contrat, sauf stipulation contraire.

Lorsque l'offre le prévoit expressément, certains éléments (par exemple un environnement SIEM dédié) peuvent être conservés par le Client en fin de contrat, dans les conditions définies au devis.

Article 13 - Réversibilité et fin de contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Blueveil s'engage à restituer au Client les données lui appartenant, dans un format exploitable, et à procéder à la suppression sécurisée des données résiduelles, dans les conditions prévues au DPA.

Article 14 - Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 16 - Sous-traitance et revendeurs (MSP)

Les conditions spécifiques applicables aux revendeurs et prestataires de services managés (MSP) commercialisant les services Blueveil en marque blanche font l'objet d'un contrat de partenariat distinct, complétant les présentes CGV.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Blueveil seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.